Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-678 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045670279
Texte parentLEGITEXT000045670265
Référencearticle 3 du décret n°2022-678 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 8241-2, les mots : « la base de données économiques et sociales » sont remplacés par les mots : « la base de données économiques, sociales et environnementales ».