Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-676 du 26 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (article 7)
IdentifiantLEGIARTI000045670685
Texte parentLEGITEXT000045670662
Référencearticle 7 du décret n°2022-676 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 3 du décret du 28 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 : art. 3
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