Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-676 du 26 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (article 8)
IdentifiantLEGIARTI000045670687
Texte parentLEGITEXT000045670662
Référencearticle 8 du décret n°2022-676 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2019-452 du 13 mai 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 17 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM) ; Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016
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