RattachementChapitre III : Dispositions abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (article 8)
IdentifiantLEGIARTI000048858045
Texte parentLEGITEXT000045670662
Référencearticle 8-1 du décret n°2022-676 du 26 avril 2022 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. I. -Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.
2. II.-Pour l'application du présent décret :
3. 1° En Nouvelle-Calédonie, les références au téléservice “ FranceConnect ” sont remplacées par les références au téléservice : “ NC Connect ” ;
4. 2° A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.
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