Décret n°2022-676 du 26 avril 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-676 du 26 avril 2022

RattachementChapitre III : Dispositions abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (article 8)

IdentifiantLEGIARTI000045670689

Texte parentLEGITEXT000045670662

Référencearticle 9 du décret n°2022-676 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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