1. La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-686 du 25 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-686 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045670970
Texte parentLEGITEXT000045670961
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