1. Par dérogation à l'article à R. 6122-29, le nombre minimal de périodes mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6122-29 n'est pas applicable en 2023 et 2024.
Décret n°2022-690 du 26 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-690 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045672398
Texte parentLEGITEXT000045672385
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