Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045672736
Texte parentLEGITEXT000045672714
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-A l'article 1er, les mots : « quatorze mois » et « dix-huit mois » sont respectivement remplacés par les mots : « sept mois » et « neuf mois ».
3. II.-A l'article 2, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots « sept mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 : art. 1, art. 2
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