Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « et du plafond établi dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « et sous réserve du respect du plafond fixé dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, ou du respect des régimes cadres SA. 59197 (2020/ N) et SA. 61929 (2021/ N) » ;
4. b) Le deuxième alinéa est remplacé par :
5. « Leur montant ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 2 000 000 €. » ;
6. 2° A l'article 3 :
7. a) Au premier alinéa du 3 les mots : « Les recrus issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles » sont complétés par les mots : « Par exception, sont également éligibles, les trouées (y compris celles antérieures au 3 septembre 2020), de moins de 5 000 m2 dans les futaies irrégulières des zones de montagne, en raison des difficultés d'exploitation inhérentes à ces forêts. Les recrus forestiers de plus de 10 ans issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles sauf si le diagnostic peut établir qu'il s'agit de coupes de produits accidentels réalisées conformément à la réglementation en vigueur. » ;
8. 3° A l'article 7 :
9. a) Le a du 1 est modifié comme suit : après les mots « bénéficiaire final », les mots suivants sont insérés : « et, le cas échéant, du mandataire et/ ou de ses représentants » ;
10. b) Le g du 1 est modifié comme suit : les mots « Un extrait Kbis » sont remplacés par les mots « Le numéro SIREN » ;
11. c) Le b du 2 est modifié comme suit : après les mots « la commune », les mots suivants sont insérés : « ou l'arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale » ;
12. d) Le c du 2 est remplacé par :
13. « L'autorisation de coupe délivrée par les autorités compétentes ou la demande d'autorisation » ;
14. e) Le c du 3 est remplacé par :
15. « Tout élément permettant d'établir la valeur du bois situé dans l'emprise du projet au regard du seuil d'éligibilité » ;
16. f) Au 4 il est inséré un point f ainsi rédigé :
17. « f) L'attestation de bonne exécution des travaux » ;
18. g) Au 4 il est inséré un point g ainsi rédigé :
19. « g) La preuve de la publicité de l'aide ; l'affichage se fait sur des supports visibles au public comportant les logos de France Relance et l'emblème de l'Union européenne “ financé par l'Union européenne-NextGenerationUE ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 février 2021 : art. 2, art. 3, art. 7