1. L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du I de l'article 3 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est égal à 60 %.
Décret n°2022-692 du 26 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-692 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045673589
Texte parentLEGITEXT000045673582
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