Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-692 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045673593
Texte parentLEGITEXT000045673582
Référencearticle 2 du décret n°2022-692 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les mots : « troisièmes alinéas des articles L. 161-8 et L. 311-5 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 : art. 3
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