Décret n°2022-703 du 26 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-703 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045673826
Texte parentLEGITEXT000045673817
Référencearticle 2 du décret n°2022-703 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2026 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 25 du même décret.

2. Les emplois d'ingénieurs d'études relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle, précédée d'une sélection professionnelle après avis d'un comité de sélection.

3. Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste d'aptitude est établie d'au moins cinq années de services effectifs dans leur corps.

4. Les nominations réalisées au titre du présent article s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 25 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 2° du même article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045673826, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.