Référencearticle 3 du décret n°2022-703 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique fixe les modalités de la sélection professionnelle prévue aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection constitué pour chaque corps.
2. Ce comité de sélection peut se scinder en groupes d'examinateurs. Il constitue un jury pour la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
3. Le comité de sélection établit par ordre alphabétique la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude exceptionnelle.
4. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste d'aptitude exceptionnelle et prononce les nominations.
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