Décret n°2022-698 du 26 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-698 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045673952
Texte parentLEGITEXT000045673946
Référencearticle 1 du décret n°2022-698 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 281,84 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2022.

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