Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° L'annexe 3-10 relative au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes est abrogée. » ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié :
2. -la référence : « D. 312-104 » est remplacée par la référence : « D. 312-204 » ; -la date : « 1er juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2022 » ;
3. b) Le II est ainsi modifié :
4. -les mots : « le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 » ; -les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2022 » sont supprimés ; -la date : « 1er décembre 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-10
A modifié :
- Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 : art. 2