1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-695 du 26 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-695 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045673987
Texte parentLEGITEXT000045673978
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