Décret n°2022-675 du 26 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-675 du 26 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045674017

Texte parentLEGITEXT000045674007

Référencearticle 4 du décret n°2022-675 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. L'indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret du 8 novembre 2018 susvisé.

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