1. Le service de permanence médico-technique mentionné à l'article 1er n'ouvre pas droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle instituée par le décret du 17 décembre 2021 susvisé.
Décret n°2022-675 du 26 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-675 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674019
Texte parentLEGITEXT000045674007
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