Décret n°2022-665 du 25 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-665 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674055
Texte parentLEGITEXT000045674040
Référencearticle 2 du décret n°2022-665 du 25 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. La direction de la protection et de la sécurité de l'Etat est chargée de la préparation et de l'organisation de l'Etat face aux crises majeures qui peuvent affecter sa continuité ainsi que la sécurité nationale. A ce titre :

2. - elle assure la veille et l'alerte à destination des autorités gouvernementales, en lien avec les différents centres ministériels ;

3. - elle élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application, conduit des exercices interministériels majeurs et établit la doctrine interministérielle de gestion des crises majeures ;

4. - elle suit les crises susceptibles d'affecter la défense et la sécurité nationale, coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de réponse incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure, y compris dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique, chimique, explosif - NRBCE.

5. Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, elle contribue à l'élaboration des textes réglementaires à caractère interministériel et prépare la mise en œuvre du plan Vigipirate et des autres plans gouvernementaux de lutte contre le terrorisme.

6. Elle met en œuvre les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des activités d'importance vitale.

7. Elle propose, diffuse, fait appliquer et contrôle la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale, et exerce les missions dévolues à l'autorité nationale de sécurité par les textes internationaux, européens et nationaux.

8. Elle contribue à la politique capacitaire, technologique et industrielle intéressant la défense et la sécurité nationale ainsi, en lien avec la direction des affaires internationales stratégiques et technologiques, qu'à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.

9. Elle concourt à la professionnalisation des acteurs de la défense et de la sécurité nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045674055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.