1. La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-665 du 25 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-665 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674054
Texte parentLEGITEXT000045674040
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