1. Il est institué auprès du président-directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
Arrêté du 7 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 7 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674126
Texte parentLEGITEXT000045674120
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