1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Arrêté du 7 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 7 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674127
Texte parentLEGITEXT000045674120
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