1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Arrêté du 7 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 7 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674128
Texte parentLEGITEXT000045674120
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