Décret n°2022-672 du 26 avril 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-672 du 26 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045674206

Texte parentLEGITEXT000045674195

Référencearticle 7 du décret n°2022-672 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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