Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 établit un règlement dans lequel elle définit :
2. 1° Les modalités d'attribution des récompenses qu'elle décerne ;
3. 2° Les critères de sélection de ces projets ou actions ;
4. 3° Le montant des récompenses financières attribuables aux bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles à cet effet sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
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