1. Lorsqu'un projet ou une action répond aux critères de sélection fixés par plusieurs des règlements établis sur le fondement de l'article 3, il ne peut être présenté qu'au titre d'une seule des récompenses correspondantes.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674346
Texte parentLEGITEXT000045674339
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