Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 fixe les modalités de désignation relatives au jury chargé de sélectionner les projets et actions auxquels elle décerne une récompense.
2. Ces jurys sont composés d'au moins trois membres choisis au sein du ministère de la défense.
3. Chaque jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne qualifiée au sein du ministère de la défense. Il décide souverainement des projets et actions auxquels une récompense sera attribuée. Il ne peut être fait appel de ses décisions.
4. Le règlement mentionné à l'article 3 prévoit, pour chaque jury, la mise en place d'un secrétariat chargé de recevoir et coordonner l'instruction des dossiers.
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