Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteArrêté du 22 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045674348

Texte parentLEGITEXT000045674339

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le montant de la récompense financière attribuable à chaque bénéficiaire ne peut excéder cinq mille euros.

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