1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail.
Décret n°2022-682 du 26 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-682 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674378
Texte parentLEGITEXT000045674368
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