1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.
Décret n°2022-682 du 26 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-682 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674376
Texte parentLEGITEXT000045674368
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