1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022, à l'exception de l'article 3.
Arrêté du 26 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteArrêté du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674587
Texte parentLEGITEXT000045674541
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