Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
4. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
5. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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