Arrêté du 20 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteArrêté du 20 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045674864

Texte parentLEGITEXT000045674850

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire ou l'agent contractuel recruté à durée indéterminée bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

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