Arrêté du 20 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674866
Texte parentLEGITEXT000045674850
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

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