1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'à la fin du droit d'option dont disposent les agents en application de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 suvisée, jusqu'à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674868
Texte parentLEGITEXT000045674850
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