RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES JURYS
IdentifiantLEGIARTI000045674918
Texte parentLEGITEXT000045674896
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le jury d'admission, nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur, le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir, comprend :
2. 1° Le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service d'affectation ou son représentant, président ;
3. 2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au recrutement.
4. Un au moins de ces deux membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle considérée mentionnée à l'article 11 et un au moins est extérieur à l'établissement ou service concerné.
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