Arrêté du 26 avril 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteArrêté du 26 avril 2022

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES JURYS

IdentifiantLEGIARTI000045674915

Texte parentLEGITEXT000045674896

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Les experts sont choisis sur la liste prévue au chapitre III de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé.

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