Arrêté du 26 avril 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteArrêté du 26 avril 2022
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000045674905
Texte parentLEGITEXT000045674896
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, assure la publicité des examens professionnels et est chargé de l'examen des dossiers de candidature ainsi que du déroulement de la phase d'admissibilité.

2. Le recteur d'académie ou le vice-recteur, le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.

3. Lors de leur inscription, les candidats indiquent l'établissement affectataire au titre duquel ils concourent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045674905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.