Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022
RattachementTitre II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045675043
Texte parentLEGITEXT000045674972
Référencearticle 13 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5.

2. Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

3. Un arrêté de l'administrateur supérieur détermine les modalités d'application du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045675043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.