Titre III : STRUCTURES D'EMPLOIS ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier : Structures d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000045675062
Texte parentLEGITEXT000045674972
Référencearticle 15 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le grade confère à l'agent vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
2. Le grade est distinct de l'emploi.
3. Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.