1. L'appréciation de la valeur professionnelle des agents se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dans les conditions prévues aux I à IV de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : Évaluation, formation et parcours professionnels
- Titre III : STRUCTURES D'EMPLOIS ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
- Chapitre II : Évaluation, formation et parcours professionnels
IdentifiantLEGIARTI000045675066
Texte parentLEGITEXT000045674972
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