Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : Évaluation, formation et parcours professionnels
  1. Titre III : STRUCTURES D'EMPLOIS ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
  2. Chapitre II : Évaluation, formation et parcours professionnels
IdentifiantLEGIARTI000045675071
Texte parentLEGITEXT000045674972
Référencearticle 20 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le changement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'évolution professionnelle est subordonnée à une sélection professionnelle.

2. L'évolution de grade peut être subordonnée à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

3. Pour les agents relevant de certaines structures d'emploi, elle peut également être subordonnée à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

4. L'avancement de grade a lieu suivant une ou plusieurs des modalités suivantes :

5. 1° Soit au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents précisée, le cas échéant, dans les lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ;

6. 2° Soit après une sélection par voie d'examen professionnel ;

7. 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

8. La proportion réservée à chaque modalité est précisée, s'il y a lieu, par les arrêtés prévus au dernier alinéa de l'article 14.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045675071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.