Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : Évaluation, formation et parcours professionnels
  1. Titre III : STRUCTURES D'EMPLOIS ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
  2. Chapitre II : Évaluation, formation et parcours professionnels
IdentifiantLEGIARTI000045675070
Texte parentLEGITEXT000045674972
Référencearticle 21 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. L'évolution professionnelle des agents bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité de service accordée pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % a lieu sur la base de l'évolution professionnelle moyenne des agents de la structure d'emplois à laquelle les intéressés appartiennent.

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