Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022

RattachementTitre IV : SITUATIONS ADMINISTRATIVES

IdentifiantLEGIARTI000045675044

Texte parentLEGITEXT000045674972

Référencearticle 24 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Tout agent est placé dans l'une des situations administratives suivantes :

2. 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

3. 2° Mise à disposition ;

4. 3° Congé de parcours ;

5. 4° Congé sans rémunération ;

6. 5° Congé parental.

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