1. L'agent peut, avec son accord, être mis à disposition dans les conditions prévues par l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve de l'adaptation tenant à ce qu'au second alinéa du II de cet article, les mots : « par les dispositions du présent décret et » sont supprimés.
Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : Mise à disposition
- Titre IV : SITUATIONS ADMINISTRATIVES
- Chapitre II : Mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000045675077
Texte parentLEGITEXT000045674972
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