Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022

RattachementTitre Ier : GARANTIES ET OBLIGATIONS

IdentifiantLEGIARTI000045675026

Texte parentLEGITEXT000045674972

Référencearticle 3 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Les agents exercent leurs droits syndicaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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