RattachementChapitre III : Comité social d'administration
Titre V : ORGANISMES CONSULTATIFS
Chapitre III : Comité social d'administration
IdentifiantLEGIARTI000045675099
Texte parentLEGITEXT000045674972
Référencearticle 39 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Il est institué auprès de chaque chef de circonscription un comité social d'administration compétent pour le personnel relevant de cette circonscription.
2. Le comité social d'administration est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Un arrêté du chef de circonscription détermine sa composition, la durée du mandat de ses membres et leur mode de désignation ou d'élection.
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