1. Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022
RattachementTitre Ier : GARANTIES ET OBLIGATIONS
IdentifiantLEGIARTI000045675028
Texte parentLEGITEXT000045674972
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