Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : Compte épargne-temps
  1. Titre VI : CONDITIONS DE TRAVAIL
  2. Chapitre II : Compte épargne-temps
IdentifiantLEGIARTI000045675108
Texte parentLEGITEXT000045674972
Référencearticle 46 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Il est institué un compte épargne-temps pour les agents qui ont accompli au moins une année de service de manière continue.

2. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045675108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.