Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : Compte épargne-temps
  1. Titre VI : CONDITIONS DE TRAVAIL
  2. Chapitre II : Compte épargne-temps
IdentifiantLEGIARTI000045675109
Texte parentLEGITEXT000045674972
Référencearticle 47 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045675109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.